Réglementation bancaire : identique pour tous ?

Réglementation bancaire unique : le principe de proportionnalité ne rime pas avec dérogation.

L’ambition du single rule book est la définition d’une réglementation bancaire unique, commune et cohérente au sein de l’Union Européenne. Sa vertu est l’harmonisation de l’identification, de la mesure et de la surveillance du risque. Pour atteindre cet objectif, ces standards doivent pouvoir s’appliquer aux différentes juridictions dont les secteurs financiers sont composés avec une grande diversité d’acteurs, offrant un large éventail de produits et services.

Dès lors, le principe de proportionnalité ne peut pas être synonyme d’un régime dérogatoire ou de la promotion de règles disparates, portant sur le même domaine, au niveau national et régional. La proportionnalité est surtout l’assurance que les exigences de la réglementation bancaire soient bien calibrées à la nature, à l’ampleur, et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un établissement pour éviter le « too specific / small to comply ».

Pour répondre à la diversité d’application, le principe de proportionnalité vise donc à adapter la réglementation bancaire à la taille et aux risques encourus par les différents acteurs. Afin de se prévaloir de ce principe, plusieurs critères peuvent être appréciés portant sur la nature et l’éventail de l'activité, sur la taille de l’établissement en termes d’encours, de production et d’effectifs, sur la répartition du capital... Plusieurs spécificités ont d’ailleurs déjà été prises en compte dans la réglementation bancaire : l’agrément allégé d’établissement de paiement ou de monnaie électronique, la création du régime de société de financement, différentes pratiques de surveillance du MSU proportionnées à l’importance systémique et au profil de risque,…

A l’identique du programme de la Commission européenne pour une réglementation bancaire affûtée et performante (REFIT), plusieurs réflexions sont engagées par les autorités afin d'identifier les solutions d’adaptation pertinentes en fonction de différentes approches :

• le rapport coûts / bénéfices réels de la réglementation bancaire - dans la limite où il peut être déterminé avec pertinence ;
• la différenciation par business model - mais se pose la question de la segmentation ;
• la prise en compte d’effet de taille ou de seuil - sans négliger les effets contagion et d’interdépendance ;
• des exceptions / exemptions - mais en nombre très restreint.

Les champs d’application sont notamment le calibrage de plusieurs ratios réglementaires (LCR, NSFR, levier,…), le niveau d'exigence de fonds propres, les obligations en matière de résolution,… A l’heure de la finalisation du single rule book, il ne faut pas attendre une refonte complète de la réglementation bancaire mais plutôt un apport de précisions et une modulation des exigences.

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